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PLU : Conclusions de l'enquête publique inaccessibles ?

Le rapport du commissaire enquêteur est revenu en mairie dans les délais de la loi mais le document n'est pas accessible. En effet ce samedi 14 avril, Patrice Motté, maire et son adjointe à l'urbanisme ont refusé l'accès à ce document à Eric Cadiou élu en  prétendant "qu'avant la décision du tribunal administratif ils ne pouvaient pas le communiquer en dehors de la commission urbanisme".

Pourtant la loi donne obligation de permettre accès à ce document dès son retour en mairie à toute personne qui en fait la demande (donc non seulement les élus mais aussi les citoyens).

Extrait :

"Les documents issus de l’enquête sont communicables dès la clôture de celle-ci, avant même que le commissaire enquêteur ait remis son rapport à l’autorité administrative. En revanche, les documents élaborés par le commissaire enquêteur ne sont communicables qu’à compter de leur remise à l’autorité administrative ([conseil n° 20084599->http://www.cada.fr/conseil-20084599%2C20084599.html] du 15 janvier 2009).

Ce régime s’applique à toute procédure d’enquête publique, par exemple dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques ([avis n° 20044430->http://www.cada.fr/avis-20044430%2C20044430.html] du 6 janvier 2005)."

 

 Cet abus de pouvoir du maire à l'encontre de son conseil et des habitants témoigne de la vigilance qui doit être de mise pour préserver le fonctionnement démocratique de notre village.

 

Modification du Plan Local d'Urbanisme : fin de l'enquête publique

Pendant tout le mois de février (du  5 février au 6 mars) l'enquête publique était ouverte pour permettre à chacun de consulter les documents et déposer leur remarques. Plusieurs habitants ont fait l'effort d'analyser les documents soumis à enquête et des questions ont été posées. 

Il est clair que la complexité des documents et des règles d'urbanisme méritait une présentation lors d'une réunion publique. Une telle réunion aurait permis au maire et à son équipe d'expliquer les raisons des changements proposés et d'établir un dialogue directe avec la population. Malheureusement, n'y étant pas contraint par la loi, le maire a évité cette confrontation ou il n'est pas possible de tenir un discourt à la carte.

Le processus se poursuit et nous attendons désormais les conclusions du commissaire enquêteur et des instances de l'état.

 

Les remarques des habitants seront publiées dans les prochains jours