Taxe d'Aménagement sur les zones non désservies par les infrastructures publiques

Principes généraux de cette taxe

Après une mise en place progressive sur les 5 dernières années, la Taxe d'Aménagement (TA) remplace désormais toutes les autres taxes applicables jusqu'alors aux constructions nouvelles. Cette TA est la seule ressource de la commune lui permettant de faire face aux aménagements d'infrastructures publiques nécessaires pour desservir les nouvelles constructions.

Pour chaque village l'état définit la valeur de référence servant au calcul de la taxe à appliquer dans la commune. Cette valeur, fixe pour tout le territoire du village, est ensuite multipliée par un taux général défini par le conseil municipal entre 1% et 5%. La valeur obtenue définit le montant de la taxe à percevoir par mètres carrés de construction.

La municipalité précédente avait fixé un taux de 3% en 2014. Ce taux a été porté à 5% par la nouvelle municipalité : décision du conseil du 1 septembre 2014....

Modalités pour les zones peu ou mal desservies par les infrastructures publiques

Les zones constructibles du village sont définies par le PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui y règlemente aussi le type des constructions possibles. Certaines parcelles inclues dans ces zones peuvent être moins bien desservies que d'autres.

En cas de dépôts de permis de construire sur ces zones, celui ci ne peut être refusé par la mairie au motif de carence d'infrastructures et la commune est contrainte de financer les aménagements nécessaires.

Après identifications des zones constructibles présentant des carences d'aménagements d'infrastructures (route viabilisée, réseaux, etc.. ), le conseil municipal peut décider d'affecter un taux de TA majoré sur ces zones. Il doit pour cela chiffrer le montant des travaux nécessaires. La majoration de TA ne peut excéder le taux de 20%.

Majorations de TA définies par la municipalité précédente

En novembre  2013, la municipalité a identifié 5 zones concernées par la majoration de la TA. Pour chacune de ces zones les travaux nécessaires à une éventuelle urbanisation ont été chiffrés :

 

Lots arrières de la rue du Verneau/rue Vauchèvre (zone UA)

   
Principaux travaux nécessaires :
  • Chaussée et trottoirs de l'accès à la zone arrière de la rue du Verneau depuis la rue Vauchèvre (zone réservée dans le cadre du PLU que l'actuelle municipalité n'a pas souhaitée acquérir).
  • Apport des réseaux d'eau et assainissement
  • Eclairage public
  • Cout total estimé : 178 000 €


    Lots arrières de la rue du Verneau et rue Vauchèvre, zone UA

Chemin de l’Aiguillon (zone UA)

   

Principaux travaux nécessaires :
  • Chaussée et trottoirs sur le l'Aiguillon pour desservir d'éventuelles constructions
  • Apport des réseaux d'eau et assainissement
  • Eclairage public
  • Cout total estimé : 26 000 €
             Chemin de l’Aiguillon, zone UA

Zone Artisanale (zone Ux)

   

 

Principaux travaux nécessaires :
  • Chaussée et trottoirs sur le chemin de Paris (Trafic d'engins lourds)
  • Apport des réseaux d'eau et assainissement
  • Eclairage public
  • Cout total estimé : 180 000 €
   Zone Artisanale, zone Ux

Rue de la Libération (zone 1UAa constructible sous condition)

 

Rue Saint Martin (zone 1UAb constructible sous condition)

Rue de la Libération, zone 1UAa constructible sous conditions

   Rue Saint Martin, zone 1UAb constructible sous conditions