PLU : Conclusions de l'enquête publique inaccessibles ?

 

Le rapport du commissaire enquêteur est revenu en mairie dans les délais de la loi mais le document n'est pas accessible. En effet ce samedi 14 avril, Patrice Motté, maire et son adjointe à l'urbanisme ont refusé l'accès à ce document à Eric Cadiou élu en  prétendant "qu'avant la décision du tribunal administratif ils ne pouvaient pas le communiquer en dehors de la commission urbanisme".

Pourtant la loi donne obligation de permettre accès à ce document dès son retour en mairie à toute personne qui en fait la demande (donc non seulement les élus mais aussi les citoyens).

Extrait :

"Les documents issus de l’enquête sont communicables dès la clôture de celle-ci, avant même que le commissaire enquêteur ait remis son rapport à l’autorité administrative. En revanche, les documents élaborés par le commissaire enquêteur ne sont communicables qu’à compter de leur remise à l’autorité administrative ([conseil n° 20084599->http://www.cada.fr/conseil-20084599%2C20084599.html] du 15 janvier 2009).

Ce régime s’applique à toute procédure d’enquête publique, par exemple dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques ([avis n° 20044430->http://www.cada.fr/avis-20044430%2C20044430.html] du 6 janvier 2005)."

 

 Cet abus de pouvoir du maire à l'encontre de son conseil et des habitants témoigne de la vigilance qui doit être de mise pour préserver le fonctionnement démocratique de notre village.